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Loi 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'OntarioACCESSIBILITÉ À L'EMPLOI La proposition de Norme a pour but d’aider les employeurs à créer des possibilités d’emploi égales pour les personnes handicapées. Entre le 18 février et le 22 mai 2009, le gouvernement de l'Ontario a publié la proposition de Norme d'accessibilité à l'emploi à des fins d'examen public. Elle est le fruit du travail d'un comité d'élaboration des normes, composé de représentantes et représentants de la communauté des personnes handicapées et du milieu des affaires. Le comité se réunira de nouveau pour étudier les commentaires recueillis au cours de cet examen afin d'élaborer la version finale de la norme qui sera présentée au gouvernement aux fins d'adoption en tant que loi. ACCESSIBILITÉ DE L'INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS La version finale de la proposition de norme a maintenant été soumise à l'attention de la ministre des Services sociaux et communautaires aux fins d'intégration à la législation. Cette proposition est affichée pour votre gouverne. La proposition de norme décrit en quoi on pourrait obliger les entreprises et les organisations à produire, offrir et recevoir de l'information et des communications de manière à garantir la pleine accessibilité des personnes handicapées. SERVICES À LA CLIENTÈLE Le 1er janvier 2010 marque un jalon important pour la province de l’Ontario. Notre nouvelle norme d’accessibilité pour le service à la clientèle a maintenant force de loi pour le secteur public de l’Ontario. Les premières normes d’accessibilité de l’Ontario, les normes pour les services à la clientèle, ont pris effet le 1er janvier 2008. Les normes précisent ce que les entreprises et autres organisations ontariennes doivent faire pour rendre leurs biens et leurs services plus accessibles aux personnes ayant un handicap. Les exigences légales des normes d’accessibilité pour les services à la clientèle sont énoncées dans deux règlements pris en application de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario : Règlement de l'Ontario 429/07 énonce les exigences des normes d’accessibilité pour les services à la clientèle; Règlement de l'Ontario 430/07 dispense les organisations qui emploient moins de 30 personnes (à moins qu’il ne s’agisse d’une organisation désignée du secteur public) de l’obligation de déposer certains documents. TRANSPORT Le Comité d'élaboration des normes d'accessibilité pour le transport a commencé à se réunir début 2006 pour élaborer et ébaucher une proposition de norme relative au transport accessible. Cette norme est la seule qui soit sectorielle, en ce sens qu'elle a spécifiquement trait aux moyens de transport qui relèvent de la compétence du gouvernement provincial ou des municipalités. La proposition initiale de Norme a été publiée pour sa période d'examen public obligatoire, du 27 juin au 28 septembre 2007. MILIEU BÂTI Le 14juillet 2009, le gouvernement de l'Ontario a publié la Proposition initiale de Norme d'accessibilité au milieu bâti aux fins d'examen public. La préparation de cette proposition de norme a été confiée à un comité formé de représentants des collectivités des personnes handicapées et des secteurs d'activité concernés. Donnez votre avis. Tous les citoyens de l'Ontario peuvent :
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