Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario - LAPHO
L'Ontario a adopté la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (la LAPHO) le 13 juin 2005, faisant de l'Ontario la première province du Canada à s'engager à concevoir des normes d'accessibilité complètes et obligatoires dans les domaines clés de la vie quotidienne qui sont:
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- le service à la clientèle,
- l'information et communications,
- l'emploi,
- le transport,
- et le milieu bâti.
Ces normes feront partie des Règlements annexés à cette loi et visent :
TOUT FOURNISSEUR DE PRODUITS ET/OU SERVICES ayant au moins un employé en Ontario, dont :
• les organismes du secteur public;
• les organismes à but non lucratif;
• les entreprises du secteur privé.
Cette loi vise à rendre la province accessible aux personnes handicapées d'ici 2025.
Environ 1,85 million de personnes en Ontario ont des handicaps, ce qui
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Pour en connaître davantage, visitez le site du Ministère des services sociaux et communautaires, cliquez ici.
Pour de l'information sur les Normes d’accessibilité intégrées, cliquez ici.
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Numéro d’ATS sans frais : 1 800 268-7095
ATS : 416 325-5408
Télécopie : 416 325-3407